R-12, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
4. Les jours et parties de jour crédités en vertu des articles 67.1, 99.5 et 112.2 de la Loi, de même que les jours et parties de jour d’absence sans traitement non crédités, ne font pas partie des jours cotisables compris dans la période de cotisations.
C.T. 169292, a. 4; C.T. 174095, a. 2; C.T. 185180, a. 1; C.T. 208550, a. 1.